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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, rlj ch. 3 cb7, 22 juil. 2025, n° 25/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Dit que les conditions ne sont pas sont réunies pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [R] [P] épouse [G].
Dit que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard de Madame [R] [P] épouse [G] et ordonne dès lors la transmission d’une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces afférentes à la commission de surendettement sise [2][Adresse 1] [Adresse 3],
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [R] [P] épouse [G] sur le fondement de l’article R 681-3 du code de commerce au débiteur ainsi qu’aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Fabrice NOIREZ
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