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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 23/05609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. ), E.U.R.L. WCS SLV, Société WCS SLV c/ ( société par actions simplifiée ), Société ALDETA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/05609
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUF3
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE
Société WCS SLV
(E.U.R.L.)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
Société ALDETA
( société par actions simplifiée)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0009
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 avril 2023 par E.U.R.L. WCS SLV ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société WCS SLV se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la Société ALDETA accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de société WCS SLV ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de société WCS SLV par la Société ALDETA ;
Constatons la renonciation de la société ALDETA à ses demandes reconventionnelles;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société WCS SLV ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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