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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/12017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/12017 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NKQ
Minute : 25/00176
CADUCITE
DU 03 Février 2025
Monsieur [S] [C] [L]
Représentant : Maître [F], avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Monsieur [M] [O] [G]
Copie délivrée à :
SELALRL FRANCK & LETAILLEUR
Mr [O] [G] [M]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [C] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [O] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 25 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 03 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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