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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 12 févr. 2026, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00002 -
N° Portalis DB2A-W-B7J-GASQ
JUGEMENT DU
12 février 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 12 Février 2026.
Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [I] [Y]
née le 14 Septembre 1999 à [Localité 2] ([Localité 3])
domiciliée : chez Mme [C] [K] – [Adresse 2]
représentée par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
S.A.R.L. ROBIN GUILLET GARAGE VAL’AUTO
[Adresse 3]
représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire :
Vu le jugement de ce tribunal en date du 11 septembre 2025 ordonnant une expertise judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement déposées par Maître [M] ;
▸ Constate qu’à l’audience de plaidoiries du 11 décembre 2025, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a pas formulé de demande au fond et a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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