Jugement n°

N° RG 25/00219 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EPAC

AFFAIRE : [T] [Y] [P] épouse [G]

C/ [M] [J], [V] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 19 Janvier 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 20 Novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [Y] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 15] (ROYAUME UNI)

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-3066 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [J], [V] [G]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 11] (ROYAUME UNI)

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par M^e Fabrice SCOTTO, avocat au barreau de BERGERAC

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Pascale GOKELAERE, M^e Fabrice SCOTTO

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 28 janvier 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 24 février 2025,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats en date du 24 février 2025,

Prononce le divorce accepté de :

[T] [Y] [P]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 16] (Royaume-Uni),

ET DE

M. [M] [J] [V] [G]

né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 10] (Royaume-Uni),

mariés le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 14] ([Localité 9]).

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 janvier 2025.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne M. [M] [G] à payer à Mme [T] [P] une somme de dix mille euros (10 000 €) à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital.

Condamne les parties aux dépens de l’instance qui seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 13], le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA