Jugement n°

N° RG 23/01764 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EHVA

AFFAIRE : [R] [O] [N]

C/ [M] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 23 Février 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Décembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [O] [N]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Delphine ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000059 du 15/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [V]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (Aisne)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-46 du 05/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Perigeuux)

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Delphine ALONSO, M^e Pascale GOKELAERE

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 16 décembre 2019 confirmé par un arrêt du 31 mai 2022,

Vu l’acte introductif d’instance du 29 novembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 4 mars 2024,

Déclare irrecevable la demande en divorce pour faute présentée par M. [M] [V].

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Mme [R], [O] [N]

née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5] (Allemagne)

ET DE

M. [M] [V]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (Aisne)

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 6] (Aisne)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 novembre 2023.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Déboute Mme [R] [N] de sa demande au titre de la prestation compensatoire.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA