N° RG 24/01408 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FC2F

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Minute 2026/

N° RG 24/01408 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FC2F

DU 12 janvier 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. La Société à Responsabilité Limitée LMPB immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 530 946 011, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal,

C/

La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

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AVOCATS :

la SCP NAEJUS-HILDEBERT

M^e Nancy PIERRE-LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 12 janvier 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière,

Après débats à l’audience du 03 novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. La Société à Responsabilité Limitée LMPB immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 530 946 011, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Betty NAEJUS-GONAND de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après CGSS) a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la SARL LMBP entre les mains de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 8.919,97 euros, en vertu d’une contrainte décernée par le Directeur de l’organisme de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à la SARL LMBP suivant exploit en date du 26 juin 2024.

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2024, la SARL LMPB a fait assigner la CGSS de la Guadeloupe devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de nullité de la saisie-attribution pratiquée.

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, la SARL LMBP a fait assigner la CGSS de la Guadeloupe devant le Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de nullité de la contrainte émise le 27 juillet 2023.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

La SARL LMBP, représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire sur le titre exécutoire.

La CGSS de la Guadeloupe, représentée par son conseil, a déclaré ne pas être opposée au sursis à statuer.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

L’article 378 du même code précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la SARL LMBP justifie avoir entamé une procédure au fond en contestation du titre exécutoire émis par la CGSS de la Guadeloupe, assiette de la saisie-attribution contestée devant le juge de l’exécution. Cette affaire est audiencée en conférence de mise en état le 18 décembre 2025.

Les parties sollicitent le sursis à statuer, dans l’attente du jugement du Tribunal judiciaire sur le sort de la contrainte.

Dans la mesure où la validité du titre exécutoire, servant de support à la saisie-attribution contestée, est en question devant le Tribunal judiciaire, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire.

L’ensemble des demandes et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre à la suite de l’assignation délivrée le 16 septembre 2025 par la SARL LMBP (RG n°25/01846) ;

RESERVE les surplus des demandes et les dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION