N° RG 25/00391 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMAZ

DU 10 Février 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[I] [Q] [V]

— ---------

AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT

du

10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE – ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Q] [V],

demeurant 79 Rue de Cul de Sac -

97150 SAINT-MARTIN

non comparant

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 10 Février 2026

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, [I] [Q] [V] a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE LA GUADELOUPE le 24 juin 2025, d’un montant de 18 442,25 euros,

Attendu qu’à l’audience du 10 février 2026, la CGSS DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette ayant été soldée, le litige étatnt désormais sans objet.

Attendu que [I] [Q] [V] , n’était ni comparant ni représenté;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant acté;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon réputée contradictoire ;

Donne acte à la CGSS DE LA GUADELOUPE de son désistement d’instance;

Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;

Laisse les dépens à la charge du demandeur;

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE