Minute n° 25/248

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 25 Avril 2025

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DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [E] [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défenderesse comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile HENOUX

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 Mars 2025

date des débats : 07 Mars 2025

délibéré au : 25 Avril 2025

RG N° RG 25/00299 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRSD

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Madame [E] [P] [R]

Copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 4 décembre 2019, la société COFIDIS a consenti à Madame [E] [P] [R] et Monsieur [W] [K] [F] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation. Aux termes de ce contrat n°28939000892255, Madame [E] [P] [R] et Monsieur [W] [K] [F] ont bénéficié d’un crédit affecté de 20900 euros remboursable en 120 mensualités de 214,67 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,62%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société COFIDIS a adressé à Madame [E] [P] [R], par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 8 août 2024, une mise en demeure la sommant de régler les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

Après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 septembre 2024 lui notifiant la déchéance du terme et la sommant de régler la somme de 19412,65 euros et restée sans effet, la société COFIDIS a finalement fait assigner Madame [E] [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES par acte en date du 7 janvier 2025, aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— au paiement de la somme de 19470,67 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,62% sur la somme de 18052,37 euros et au taux légal sur le surplus, et ce à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024 et jusqu’à parfait règlement,

— au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mars 2025.

A l’audience, la société COFIDIS, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Madame [E] [P] [R] a expliqué sa situation personnelle et professionnelle. Elle a indiqué que la dette avait été effacée par la commission de surendettement.

A l’issue de l’audience, la juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 25 avril 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (5 mars 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société COFIDIS est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.”

En l’espèce, la créance de la société COFIDIS à l’encontre de Madame [E] [P] [R] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 4 décembre 2019.

L’action de la société COFIDIS trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteuse, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé, soit en l’espèce le 5 mars 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont dispose la débitrice pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 8 août 2024.

Le 18 juillet 2024, la commission de surendettement de [Localité 5]-Atlantique a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [W] [K] [F], entrainant l’effacement des dettes à son égard, et notamment la créance de COFIDIS. Néanmoins, si la société COFIDIS a perdu le droit de recouvrer sa créance à l’égard de Monsieur [W] [K] [F], sa créance n’est pas juridiquement éteinte et la codébitrice solidaire reste tenue.

*

En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.

Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

A la date du premier impayé non régularisé, le capital restant dû était de 16907,13 euros. De plus, les intérêts échus entre le premier impayé non régularisé et la déchéance du terme s’élèvent à 883,08 euros.

Les cotisations d’assurance ne seront pas dues car le prêteur n’établit pas en avoir lui-même fait l’avance ni avoir reçu mandat de les recouvrer pour l’assureur (civ. 1ère, 20.10.1998).

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà largement indemnisé par la perception des intérêts contractuels, il convient de déclarer cette clause manifestement excessive et de la réduire à 1 euro.

Madame [E] [P] [R] sera donc condamnée à verser à la société COFIDIS la somme de 17790,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,62 % à compter du 26 septembre 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [E] [P] [R] qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement de la société COFIDIS,

Condamne Madame [E] [P] [R] à verser à la société COFIDIS la somme de 17790,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,62 % à compter du 26 septembre 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro, au titre du contrat de prêt n°28939000892255 ;

Déboute la société COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et du surplus de ses demandes,

Condamne Madame [E] [P] [R] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le greffier La juge des contentieux de la protection

Aurélien PARES Cécile HÉNOUX