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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 8 nov. 2024, n° 24/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 NOVEMBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00404 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGI4
AFFAIRE : [I] [T] C/ S.A. BNP PARIBAS
56Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
décédé le 06 septembre 2024
Représenté par Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Nicolas GILLET, Me Malika MENARD
à
DOSSIER N° : N° RG 24/00404 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGI4 Page /
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire est saisi d’une assignation présentée le 16 janvier 2024 par Monsieur [T].
M. [I] [T] est décédé au cours de l’instance, le 06 septembre 2024.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame PALEZIS, Greffier, statuant publiquement,
Constate la caducité de la demande;
Dit que, suivant les prescriptions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dit que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
.
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