Tribunal Judiciaire de Poitiers, Ctx protection sociale, 12 décembre 2025, n° 23/00005

TJ Poitiers 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-conformité de la maladie déclarée avec le tableau des maladies professionnelles
Le tribunal a constaté que la maladie déclarée ne correspondait pas à la définition requise, en raison de l'absence de documents médicaux nécessaires pour établir la réalité de l'affection.
Accepté
Responsabilité de l'administration dans la prise en charge contestée
Le tribunal a jugé que l'administration était responsable des dépens en raison de la décision de prise en charge qui a été déclarée inopposable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, ctx protection soc., 12 déc. 2025, n° 23/00005
Numéro(s) :	23/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	Société SASU [ 11 ]

Texte intégral

MINUTE N°

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025

N° RG 23/00005 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F4XY

AFFAIRE : Société SASU [11] C/ [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Société SASU [11], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, qui a sollicité une dispense de comparution

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée, ayant sollicité une dispense de comparution

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL,

ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs,

ASSESSEUR : Jean [B] COTTAZ, représentant les salariés,

GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Caroline FLEUROT.

LE :

Notification à :

— Société SASU [11]

— [7]

Copie à :

— M^e Anne-Laure DENIZE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [Z] a été employée par la SASU [11] et est, à ce titre, affiliée à la [3] ([6]).

Madame [V] a déclaré le 1er septembre 2021 à la [6] une maladie professionnelle libellée : « tendinite supra épineux épaule droite ». Le certificat médical initial établi le 27 août 2021, joint à sa déclaration, mentionne une « tendinopathie chronique non rompue tableau 57 – épaule droite calcifiante atteinte supra épineuse ».

Par courrier en date du 25 juillet 2022, la [6] a notifié à la SASU [11] sa décision de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [V] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 23 septembre 2022, la SASU [11] a saisi la commission de recours amiable ([9]) de la [6] en contestation de cette décision.

Par requête en date du 10 janvier 2023, la SASU [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de cette commission.

Par décision du 25 janvier 2023, la [9] de la [6] a rejeté la demande de la SASU [11].

Par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise médicale sur pièces avec pour mission de dire si la maladie de Madame [V] constatée le 27 août 2021 correspondait à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles.

L’expert a déposé son rapport le 13 mai 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 octobre 2025.

A cette audience, la SASU [11], dispensée de comparaître, a demandé par écrit au tribunal de :

— Juger inopposable à la société [11] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 27 août 2021 de Madame [V] ;

— Juger que les dépens seront mis à la charge de la [8].

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 13 octobre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la [8], dispensée de comparaître, a, par courriel du 9 octobre 2025, conclu au débouté.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 9 octobre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, la [6] a retenu la pathologie qui y est inscrite comme : « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] ».

En l’espèce, l’expert a conclu que : « Madame [Z] [V] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « tendinopathie chronique non rompue tableau 57-épaule droite calcifiante atteinte supra épineux » selon [5] délivré le 27/08/2021.

Le compte rendu de l’IRM réglementaire objectivant la tendinopathie du supra-épineux déclarée n’est pas présent au dossier ni fourni.

Eu égard :

— A la désignation des maladies inscrites au tableau 57 A des maladies professionnelles, version en vigueur du 8 mai 2017, spécifiant le caractère non calcifiant de la tendinopathie et la nécessité de la nécessité de l’objectiver par [10] ;

— Au certificat médical initial délivré le 27/08/2021 faisant état d’une tendinopathie calcifiante du tendon du supra-épineux ;

— A l’absence du compte rendu IRM réglementaire objectivant une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ;

— Et sauf preuve contraire apportée par la Caisse,

Il apparait que la maladie de Madame [Z] [V] constatée le 27/08/2021 ne correspond pas à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles ».

La [6] ne peut valablement invoquer le secret médical pour justifier l’absence de transmission des pièces médicales de Madame [V] par son service médical dès lors qu’il s’agissait de les transmettre à un médecin expert.

Ce faisant, elle s’expose à ce que l’expert donne son avis sans l’intégralité des pièces, ce qu’elle ne peut ensuite utilement combattre en produisant un avis d’un autre médecin-conseil de son service médical réitérant disposer d’un compte-rendu d’IRM confirmant le diagnostic et permettant d’établir la réalité de l’affection, dès lors que le document sur lequel il s’appuie n’a pas été soumis à la discussion contradictoire attachée au cadre de l’expertise.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la maladie de Madame [V] du 27 août 2021 ne correspond pas à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] telle que désignée dans le tableau 57 A des maladies professionnelles.

En conséquence, il conviendra de déclarer inopposable à la SASU [11] la décision du 25 juillet 2022 de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [Z] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, et de condamner la [6] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE inopposable à la SASU [11] la décision du 25 juillet 2022 de prise en charge de la maladie du 27 août 2021 de Madame [Z] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

CONDAMNE la [4] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Caroline FLEUROT Jocelyn POUL