Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 19/00586

TJ Limoges 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire afin de garantir la bonne administration de la justice et de protéger les intérêts des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 19/00586
Numéro(s) :	19/00586
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. SAINT YRIEIX

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 19/00586 – N° Portalis DB3K-W-B7D-EZNS

AFFAIRE : S.C.I. SAINT YRIEIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;

FIXE au 31 août 2026 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Saint-Yrieix devra être clôturée ;

DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :

— M. le Procureur de la République,

— la SELARL [Z] Associés,

— M. le Directeur des finances publiques,

ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;

DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté de Alexandra BRACQ, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du cinq mai deux mille vingt-cinq et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, lors du prononcé à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du premier septembre deux mille vingt-cinq.

La Greffière Le Président