MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03066 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Edith GABORIT, Greffier,lors des débats et assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14]

de nationalité Française

demeurant à [Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de Villefrance sur Saone, avocat plaidant et ayant pour avocat, M^e Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

et

Monsieur [K] [X] [J]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant au [Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Marie COLOMBEAU

le à Maître Stéphanie DUBIN

copie gratuite délivrée

le à M^e Marie COLOMBEAU

le à Maître Stéphanie DUBIN

le à

N° RG 24/03066 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [O] [T]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (01)

et

Monsieur [K] [X] [J]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2022 par devant l’officier de l’Etat Civil de [Localité 9], [Localité 8] (Polynésie Française), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 1er juillet 2023;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [B] Madame [F]