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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, réf. presidence tgi, 5 févr. 2025, n° 25/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00014 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSKU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 05 FÉVRIER 2025
DEMANDEURS :
Madame [E] [F] née [V]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS
Madame [U] [V]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [D] [V]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
Non constituée
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Marie PALEZIS
LE :
Copie simple à :
— Me BACLE
Débats tenus à l’audience du : 05 février 2025.
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience. En l’espèce, le demandeur a remis au greffe une copie de l’assignation le 13 janvier 2025 pour l’audience du 22 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience.
Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.
EN CONSEQUENCE
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 10 janvier 2025 ;
Disons que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des référés,
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