COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 6

Affaire : N° RG 25/05102 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3D6R

Numéro de minute : 25/00490

S.D.C. DU [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic

Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés SANITHERMIC et ACCEMATIC

Représentant : M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232

S.A.S. M2E TERRITOIRES – M2ET

Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

S.A.R.L. M. C.H BUILDING ENGINEERING

S.A.S. PEINTURES 3000

S.A.S. SANITHERMIC

S.A.S. SBG LUTECE

S.A. SCHINDLER

Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A.R.L. SEBAC

S.A.S. SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP)

Représentant : Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 22

S.A. ABEILLE IARD, en qualité d’assureur des sociétés ISTRA et SCCV [Adresse 4]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés AMO DEV, LRS , PEINTURES 3000 et SBG LUTECE

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.C. SSCV [Adresse 4]

Représentant : Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

S.E.L.A.R.L. PETITDIDIERPRIOUX

S.A. MMA IARD,en qualité d’assureur des sociétés AMO DEV, LRS, PEINTURES 3000 et SBG LUTECE

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A. AXA FRANCE IARD Assureur RCP de la Société LRS

Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 – Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés JFE CONCEPT, MCH BUILDING ENGINEERING

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société M2ET

Représentant : M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SEBAC

Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY Assureur Responsabilité Civile Décennale de la Société MCH BUILDING ENGINEERING

Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d’assureur de la société SCHINDLER

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING (NEB)

S.A.S. QUARTUS RESIDENTIEL

Représentant : Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

S.A.S. ACCEMATIC

S.A.S. QUARTUS

Représentant : Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

S.A.S. AMO DEV

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. SOCIETE GENERALE

S.A.S. BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. ISTRA

S.E.L.A.R.L. PETITDIDIERPRIOUX

S.A.S. JFE CONCEPT

S.A.S. LES REVETEMENTS DE SOLS

Représentant : Maître Sandrine JEAND’HEUR de la SELARL JMB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0694

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 21 Mai 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [I], ordonnée en référé le 17 Mai 2024,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

Vu la jonction du dossier N° RG 25/5107,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [I], désigné par ordonnance du 17 Mai 2024, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [I] désigné par ordonnance du 17 Mai 2024;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/5;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 15 octobre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise, justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, dès lors qu’un sursis à statuer est ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Président,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître [X] TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me [K] CASANOVA, Maître [R] [O] de la SELAS CHEVALIER – [M] – [O] Société d’Avocats, Maître [E] [W] de la SELAS [W] [KC] AVOCATS, Maître [PG] [H] de la SELEURL [H] AVOCATS, Me [N] FRISON-ROCHE, Maître [V] [A] de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, Maître [B] [L] de la SELARL JMB ASSOCIES, Maître [G] [Y] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître [C] [D] de la SELAS LHUMEAU [U] [T] & ASSOCIES, Me [P] [S], Maître [Z] [F] de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES