Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 24/02165

TJ Lyon 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant était conforme aux critères établis, justifiant la reconnaissance de ce taux.
Accepté
Nécessité d'un PPS adapté
Le tribunal a jugé nécessaire d'ordonner l'élaboration d'un PPS pour assurer une scolarisation adaptée à l'enfant, en tenant compte de son taux d'incapacité.
Accepté
Soutien éducatif nécessaire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un AESH pour accompagner l'enfant dans son parcours scolaire, en raison de son handicap.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 24/02165
Numéro(s) :	24/02165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 14 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 06 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02165 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUGG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [H] & [Z] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparants en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [F] [R]

née le 11 Décembre 2015 à [Localité 8] (RHONE)

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[H] & [Z] [R]

[9] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [Z] et Monsieur [R] [H] pour leur fille [F] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO