MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01443 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

Madame GRANSAGNE Marine, lors des débats

Madame GABORIT Edith, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [O] [B],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée

Le

à M. [B]

à SARL JC [J] ET FILS

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [B]

à SARL JC [J] ET FILS

S.A.R.L. JC [J] ET FILS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [S] [J], co-gérant

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 25/01443 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXIO Page

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a enjoint à Monsieur [O] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] de payer à la Sarl JC [J] et Fils la somme de 1 980,52 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28/09/2024.

Cette ordonnance a été signifiée à personne le 04 juin 2025 pour Monsieur [B] et à étude le pour Madame [F] épouse [B].

Monsieur [O] [B] a formé opposition à l’encontre de la décision par courrier réceptionné au greffe le 05 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025 date à laquelle elle a été retenue et plaidée.

A l’audience, la SARL JC [J] et Fils représentée par Monsieur [S] [J] co gérant expose avoir effectué des travaux de maçonnerie dans l’habitation de Monsieur et Madame [B], il produit un devis et une facture n° F025/24 du 31 mai 2024 au nom de Monsieur et Madame [B] tout en reconnaissant avoir traité uniquement avec Madame [B].

Il expose que malgré des relances téléphoniques et une lettre de mise en demeure auprès de Madame [B], celle-ci n’a pas réglé la somme restant due après versement de deux acomptes d’un montant total de 1 000 euros réglés par chèque sur le compte commun.

Monsieur [O] [B] comparait en personne et conteste avoir commandé les travaux. Il précise que Madame [T] [B] dont il est séparé depuis le mois de décembre 2022 a pris l’initiative seule de commander ces travaux et a réglé les deux acomptes sans son accord.

A l’audience, les parties ont accepté de se rapprocher et sont parvenues à l’accord selon lequel :

« Monsieur [O] [B] accepte de régler le solde de la facture n° F025/24 du 31 mai 2024 en 2 mensualités de 660,17 euros et une 660,18 euros à partir du mois d’octobre 2025 la dernière devant intervenir en décembre 2025.

La Sarl JC [J] et Fils accepte de renoncer aux intérêts ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens ».

MOTIFS :

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Cette transaction dont l’homologation est sollicitée met fin au litige les opposant.

Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l’extinction de l’instance.

Conformément à l’accord des parties chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’accord intervenu entre les parties,

Donne force exécutoire à l’accord passé entre Monsieur [O] [B] et la Sarl JC [J] et Fils dans les termes suivants :

« Monsieur [O] [B] accepte de régler le solde de la facture n° F025/24 du 31 mai 2024 en 2 mensualités de 660,17 euros et une 660,18 euros à partir du mois d’octobre 2025 la dernière devant intervenir en décembre 2025,

La Sarl JC [J] et Fils accepte de renoncer aux intérêts ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens »,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,