Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 4 mars 2025, n° 24/01167

TJ Poitiers 4 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que le défendeur n'a pas respecté les conditions de la promesse de vente, notamment en ne justifiant pas des refus de prêt et en ne payant pas l'indemnité d'immobilisation.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le défendeur doit supporter les frais de justice des demandeurs, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a décidé que le défendeur doit supporter les dépens, étant donné qu'il a été condamné dans l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 4 mars 2025, n° 24/01167
Numéro(s) :	24/01167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique PASCOT

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01167 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLDH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [N]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [U] [N]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]

demeurant [Adresse 2]

Non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e PASCOT

Copie exécutoire à :

— M^e PASCOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Audience à juge unique sans débats du 07 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 07 mai 2024, M. [K] [N] et M. [U] [N] ont ensemble engagé une action en justice contre M. [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :

Le condamner à leur payer la somme de 16.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente du 12 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 janvier 2024 ;Le condamner à leur payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux dépens ;en exposant que M. [Z] [I] n’a ni levé l’option d’achat ni justifié des refus de crédit immobilier dans les conditions prévues à la promesse de vente convenue entre les parties par acte notarié du 12 septembre 2023.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 juin 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 07 janvier 2025.

Le 07 janvier 2025, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur la demande principale en condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, au regard du contenu de l’acte notarié du 12 septembre 2023 comprenant promesse de vente avec stipulation d’une indemnité d’immobilisation de 16.000 euros (pièce n°1), il résulte des éléments aux débats que M. [Z] [I], malgré plusieurs mises en demeure du notaire puis des promettants (pièces n°2 à 5), n’a pas justifié de l’évolution de ses demandes de prêt stipulées à titre de condition suspensive, et n’a notamment pas prouvé avoir essuyé deux refus de prêt dans les conditions définies à l’acte. Il n’a pas non plus spontanément payé à échéance la somme de 16.000 euros prévue à titre d’indemnité d’immobilisation.

Dès lors, M. [Z] [I] est condamné à payer à M. [K] [N] et M. [U] [N] la somme de 16.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente du 12 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance valable contre signature le 20 janvier 2024 de la mise en demeure adressée par LRAR du 09 janvier 2024 (pièce n°5).

2. Sur les autres demandes et les dépens.

M. [Z] [I] supporte seul les dépens.

M. [Z] [I] doit payer à M. [K] [N] et M. [U] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à M. [K] [N] et M. [U] [N] la somme de 16.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente du 12 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à M. [K] [N] et M. [U] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [Z] [I] aux dépens ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président