TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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cabinet de

Madame [I] [U]

Magistrat du Siège

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Ordonnance de constat de mainlevée

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

Minute n°

Nous, Madame Alice MAZENC, présidente, Magistrat du Siège au tribunal judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [V] [N], né le 06 Février 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant en personne représenté par M^e Sabrina PREDOUR, avocat commis d’office, entendu en ses observations,

Vu la saisine de monsieur le Préfet du Morbihan en date du 15 Janvier 2025

Vu les convocations adressées au patient et au tiers ayant demandé son hospitalisation en date du 16 janvier 2025 ;

Vu la communication du dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit,

Vu l’avis de date d’audience adressé à monsieur le directeur de l’hôpital,

Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;

Vu le décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure de main levée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques;

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que Monsieur [V] [N] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 10 janvier 2025;

Vu le certificat médical de situation et de levé de placement établi par les docteurs [A] et [O] en date des 16 et 17 janvier 2024 sollicitant la poursuite des soins psychiatriques de Monsieur [V] [N] en ambulatoire, accompagnée d’un programme de soins pour s’assurer de la bonne observance du traitement, avec une sortie le 17 janvier 2025;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2025 de monsieur le préfet du Morbihan décidant une prise charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,

Attendu que Monsieur [V] [N] n’est plus aujourd’hui sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sous contrainte, que le contrôle de la mesure est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

CONSTATONS sans débat que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [N] est prescrite du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte complète avec poursuite des soins psychiatriques en ambulatoires sous la forme d’un programme de soins, en date du 17 juillet 2025 ; que le controle de la mesure est devenu sans objet;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à M. [V] [N], à M^e Sabrina PREDOUR, avocat(e), à monsieur le préfet du MORBIHAN, à L’UDAF56 (curateur), à monsieur le procureur de la République

Le 20 Janvier 2025 à 15h30

Le greffier Le Magistrat du Siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

■

cabinet de Madame MAZENC

Magistrat du Siège

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège

à

Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 2]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de controle d’une mesure-

N° RG : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

M. [V] [N]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2025 par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant M. [V] [N].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à M. [V] [N], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant.

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail retention.ca-rennes@justice.fr en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient) au premier président de la cour d’appel de RENNES à l’adresse suivante : Cour d’appel- Recours soins psychiatriques, [Adresse 2].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :

— copie de l’ordonnance

— récépissés à retourner au greffe

Le 20 Janvier 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

cabinet de

Madame MAZENC

Magistrat du Siège

RG N° : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

M. [V] [N]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le 20 Janvier 2025,

M. ………………………………………………………………………….. ………………………………………………,

directeur de l’établissement de santé de [Localité 2]

(nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2025 par le Magistrat du Siège dans l’affaire concernant M. [V] [N].

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège

à

M. [V] [N]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle d’une mesure-

N° RG : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

M. [V] [N]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé(e) dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail retention.ca-rennes@justice.fr en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient) au premier président de la cour d’appel de RENNES à l’adresse suivante : Cour d’appel- Recours soins psychiatriques, [Adresse 2].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :

— copie de l’ordonnance

— avis de réception à retourner au greffe

Le 20 Janvier 2025

Le greffier,

M. [V] [N]

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-16. – L’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

L’ordonnance est notifiée, contre récépissé ou émargement, aux parties présentes à l’audience au cours de laquelle la décision est rendue. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux personnes avisées qui ne se sont pas présentées, ainsi qu’au ministère public, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux personnes mentionnées à l’article R. 3211-12 et au ministère public.

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a estimé y avoir lieu à application du second alinéa du III de l’article L. 3211-12.

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.« Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et, dans tous les cas, au ministère public. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-12 sont applicables.

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l’article R. 3211-20.

Art. R. 3211-20. – Dans les conditions définies par l’article L. 3211-12-4, le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu’il déclare son recours suspensif. Dans ce cas, l’appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République.

Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Le premier président statue au fond dans les délais définis par le quatrième alinéa de l’article L. 3211-12-4.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les débats sont tenus dans les conditions définies par l’article L. 3211-12-2. Les parties et le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

Art. R. 3211-24. Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d’appel, la représentation par avocat ou par avoué n’est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l’avis

médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l’objet de soins.

Art. R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le début est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance à l’auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II et III du présent titre.

Lorsqu’il a été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président de la cour d’appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l’expiration de ce délai, ordonner un expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l’absence de décision à l’issue de l’un ou l’autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

N° RG : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO M. [V] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

■

cabinet de

Madame MAZENC

Magistrat du Siège

RG N° : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

M. [V] [N]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le 20 Janvier 2025,

M. …………………………………………..,……………………………………………………………………………… (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2025 par Magistrat du Siège dans l’affaire me concernant.

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………………

Qualité ……………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le, 20 Janvier 2025

Signature du directeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

■

cabinet de Madame MAZENC

Magistrat du Siège

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de controle d’une mesure-

N° RG : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XJO

M. [V] [N]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques rendue ce jour par le Magistrat du Siège concernant M. [V] [N].

PJ :

— copie de l’ordonnance

Le 20 Janvier 2025

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ……………………………………… à …….. h……..

de l’ordonnance concernant M. [V] [N] rendue le 20 Janvier 2025.

Signature

(Nom et qualité du signataire)