TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[M] [R], [E] [C] épouse [S]

C/

[P], [Z], [B] [S]

N° RG 23/00642 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC5OW

Nac :20J

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [M] [R], [E] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

DEMANDERESSE : représentée par Maître Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [P], [Z], [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 11]

DEFENDEUR : représenté par Maître Florence DESCHAMPS, avocate au barreau de MEAUX

Nous, Stéphanie PIESSAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 12 Juin 2025, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Stéphanie PIESSAT, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 13 janvier 2023,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 12 mars 2021,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [M], [R], [E] [C], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 13] (77)

et Monsieur [P], [Z], [B] [S], né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 16] (77)

mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 15] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 6 février 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [M] [C] de sa demande de dommages-intérêts ;

Sur les mesures concernant les enfants,

DIT que Madame [M] [C] exerce exclusivement l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [N], [O] et [D] ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle de [N], [O] et [D] au domicile de Madame [M] [C] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [S] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la fin des activités scolaires au lundi rentrée des classes,

Lors des petites vacances scolaires

— La première fin de semaine des vacances les années paires,

— La seconde fin de semaine les années impaires,

du vendredi sortie des classes ou 19 heures au lundi matin rentrée des classes ou 10 heures.

Lors des vacances d’été

— Le premier week-end des vacances du mois juillet et d’août les années paires,

— Le dernier week-end des vacances du mois de juillet et d’août les années impaires.

du vendredi sortie des classes ou 19 heures au lundi matin rentrée des classes ou 10 heures,

DIT que, par dérogation à ce calendrier, et sauf meilleur accord,

— les enfants seront avec leur père pour la fin de semaine de la fête des pères et avec leur mère pour la fin de semaine de la fête des mères, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, sauf meilleur accord ;

— les anniversaires [N], [O] et [D] auront lieu chez le père les années paires et chez la mère les années impaires ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que chaque enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne peut s’exercer pendant la moitié des congés scolaires réservée à l’autre parent ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

FIXE à la somme de 180 euros par mois et par enfant, soit 540 euros au total, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [N] [S], née le [Date naissance 12] 2012 à [Localité 16] (77), [O] [S], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 16] (77) et [D] [S], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 16] (77), que Monsieur [P] [S] doit verser à Madame [M] [C], et ce, à compter de la date de la présente décision ; et en tant que besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] [S], née le [Date naissance 12] 2012 à [Localité 16] (77), [O] [S], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 16] (77) et [D] [S], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 16] (77), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [C] ;

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [M] [C] ;

PRÉCISE qu’à compter de la cessation de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [S] doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [M] [C] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est payable, au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement et en sus des prestations familiales et sociales ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur, sur demande, avant le 1er novembre de chaque année, de la situation de l’enfant majeur et du fait qu’il est toujours à sa charge ; à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

Nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation que la réévaluation se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il lui appartient d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

– saisie des rémunérations ;

– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

– paiement direct entre les mains de l’employeur ;

– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Madame [M] [C] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18] ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera transmise à l’organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,