COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00400 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWEY

Minute : 25/229

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 16 mai 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

M. [X] [B], né le 8 août 1998 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1], placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 6] [Localité 7],

comparant assisté de M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocate commise d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 13 mai 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 7 mai, 8 mai et 9 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 13 mai 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [X] [B], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 14 mai 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Monsieur [X] [B], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Monsieur [X] [B] déclare qu’il comprend son hospitalisation en unité fermée, qu’il se sent mieux mais s’ennuie et se sent éloigné de sa famille et de son chien. Il précise qu’il va bénéficier ce jour d’un transfert en unité ouverte,

Le conseil de Monsieur [X] [B] ne soulève aucune irrégularité de procédure ;

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [X] [B] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’une symptomatologie dépressive marquée avec une détermination suicidaire persistante après passage à l’acte ayant nécessité des soins intensifs.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 13 mai 2025 par le Docteur [K], le patient exprime un mieux être avec une reprise de projection dans l’avenir, encore fragiles mais réels et adaptés. L’état de santé du patient nécessite la poursuite des soins sous contrainte aux fins de surveillance.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [X] [B], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 16 mai 2025

La Greffier, La vice-présidente

Pris Connaissance le 16 Mai 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 16 Mai 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 16 Mai 2025

Au Directeur de l’établissement

Le Greffier

Notification le 16 Mai 2025

Au procureur de la République

Le Greffier,

Mention : Indiquons à Monsieur [X] [B] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].