MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02541 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 Mai 2026

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Mars 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026,

DEMANDERESSE

Madame [C] [Q] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-4480 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D] [A]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Malika MENARD

le à M^e Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

copie gratuite délivrée

le à M^e Malika MENARD

le à M^e Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

N° RG 25/02541 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYLI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales de [Localité 1] et l’application de la loi française ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Monsieur [P], [D] [A], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (59)

et de

Madame [C] [Q], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (MAROC),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 6] (MAROC) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er juillet 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux s’accordent pour dire que le logement conjugal est un bien propre de Monsieur [P] [A] ;

CONSTATE l’absence de demande relative à la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [W] Madame [N]