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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 11 mai 2026, n° 26/00444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - modification du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
— N° RG 26/00444 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00444 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
AFFAIRE : E.A.R.L. CIVEUIL /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par l’earl Civeuil, SIREN 424 881 803, dont le siège social est sis [Adresse 1]
reporte le paiement de l’échéance due le 25.6.2025 au 25.6.2027,
— N° RG 26/00444 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
maintient le plan pour le surplus,
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
ordonne les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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