Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 19 novembre 2024, n° 21/00202

TJ Pontoise 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement a été accepté tacitement par Monsieur [I] [G], qui ne s'est pas opposé à cette demande, et a ainsi validé la fin de l'instance.
Accepté
Responsabilité des débiteurs pour les frais de l'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte doivent être à la charge des débiteurs, qui les ont déjà réglés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 19 nov. 2024, n° 21/00202
Numéro(s) :	21/00202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GALLAS
Parties :	TRESOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 19 Novembre 2024

N° RG 21/00202 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MG6K

Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 4] à [Localité 7].

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

Madame [P] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

— -------------------

19/11/2024

— -------------------

L’an deux mil vingt quatre et le dix neuf novembre ;

Vu le commandement délivré le 20 juillet 2021 par le TRESOR PUBLIC à M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G], publié le 1er septembre 2021 volume 2021 S n°171 au service de publicité foncière de [Localité 9] 2 ;

Vu l’assignation en date du 14 octobre 2021, délivrée par le TRESOR PUBLIC à M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 octobre 2021 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6] (95), un pavillon d’habitation sis [Adresse 2] cadastré section DK n°[Cadastre 3] appartenant à M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, le TRESOR PUBLIC demande au juge de l’exécution de :

— juger que les divers règlements effectués par Monsieur [I] [G] et Madame [P] [V] épouse [G] ont permis le règlement de la créance fiscale d’une part et des frais de procédure d’autre part, et qu’ils ont permis de mettre fin à la présente procédure.

— constater le désistement d’instance et d’action du TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 4] à [Localité 7] de sa procédure initiée sous le RG 21/00202 à l’encontre de Monsieur [I] [G] et Madame [P] [V] épouse [G].

— laisser les frais de procédure d’exécution d’un montant de 1.324,27 €, qui ont été légitimement engagés, à la charge de Monsieur [I] [G] et Madame [P] [V] épouse [G], qui les ont d’ores et déjà réglés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

A l’audience, M. [I] [G], qui s’est présenté en personne, ne s’est pas opposé au désistement, et a indqué avoir réglé les dépens comprenant les frais de saisie. Mme [P] [V] épouse [G] n’était ni comparnte ni représentée.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre des débiteurs saisis.

M. [I] [G] ne s’est pas opposé au désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance du TRESOR PUBLIC à l’encontre de M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G], par l’effet de ce désistement.

M. [I] [G] indique avoir d’ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des parties défenderesses qui les ont d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du TRESOR PUBLIC à l’encontre de M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le TRESOR PUBLIC contre M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [I] [G] et Mme [P] [V] épouse [G] qui les ont d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP