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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 3 déc. 2024, n° 24/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N° RG 24/00206 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7QZ
78A
Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.
RENDONS L’ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ENTRE
LE CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 10] sis [Adresse 3] Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT, SA au capital de 3 000 000 € (RCS Nanterre B 542 061 015) pris en la personne de ses représentants légaux domicilié en son agence [Adresse 4] à [Localité 7]
représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
LA PARTIE SAISIE
Monsieur [L] [J] [C] [H], célibataire
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (CONGO), de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant lors des débats
ET
LE CREANCIER INSCRIT
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d'[Localité 8], domicilié [Adresse 5] à [Localité 8]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
—ooo§ooo—
Vu l’audience qui s’est tenue le 3 décembre 2024, en l’absence de la partie saisie, l’affaire ayant été mise en délibéré au 28 janvier 2025 ;
M.[H] [L] [J] [C] s’est présenté en fin d’audience, après la clôture des débats, en indiquant qu’il s’était perdu.
Il y a donc lieu d’ordonner ce jour la réouverture des débats pour permettre à la partie saisie de se présenter utilement à l’audience et d’assurer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision constituant une mesure d’administration judiciaire,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 11 février 2025 à 15h ;
DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à Pontoise, le 3 décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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