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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 23 oct. 2024, n° 24/05417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Avner DOUKHAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/05417 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AUB
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 23 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par AARPI DZ AVOCATS en la personne de Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026
à
Madame [M] [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0084
Monsieur [W] [X]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0084
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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