Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 1, 15 novembre 2024, n° 20/03691

TJ Pontoise 15 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paternité de Monsieur [D]
Le tribunal a constaté que les éléments présentés démontraient que Monsieur [D] n'était pas le père de l'enfant, rendant légitime la demande d'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a ordonné l'annulation de la mention de reconnaissance dans l'acte de naissance, conformément à sa décision sur la non-paternité.
Accepté
Mention de l'annulation dans l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné que l'annulation de la reconnaissance soit mentionnée en marge de l'acte de naissance, afin de garantir la transparence des informations.
Rejeté
Validité de la déclaration de nationalité
Le tribunal a estimé que l'annulation de la reconnaissance de paternité ne justifiait pas l'annulation de la déclaration de nationalité française de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 1, 15 nov. 2024, n° 20/03691
Numéro(s) :	20/03691
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MERCIERChristian GALLON

Texte intégral

Minute : 24/515

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

15 novembre 2024

R.G : n° N° RG 20/03691 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LUYI

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[D] [O] [H]

[T] [Y]

Madame [R] [E], enen sa qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [J] [F] [Y] née le 27/04/2017 à [Localité 14] (95)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Chambre J.A.F. Cab 1 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Caroline SOUILLARD, Greffiere a prononcé le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, premiere vice-présidente,

Monsieur Olivier LESOBRE , vice-Président,

Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d”appel de VERSAILLES délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales,

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 septembre 2024 devant Monsieur Loic LLORET GARCIA , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Monsieur Loic LLORET GARCIA

PARTIES :

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

[Adresse 8]

[Localité 12]

DÉFENDEURS :

Monsieur [D], [O] [H]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 13]

défaillant, n’ayant pas constitué avocat et auparavant représenté par M^e Sophie MERCIER, avocate au Barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire: 142, qui s’est déchargé par message RPVA en mars 2024

Madame [T] [Y]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 16] (REPLUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 10]

[Localité 11]

défaillante, n’ayant pas constitué avocat,

Madame [R] [E] en sa qualité d’administratrice ad’ hoc de l’enfant [Y] [J], [F] née le 27/04/2017 à [Localité 14] (95)

née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Christian GALLON, avocat au Barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 97

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002418 du 20/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

2 grosses à Monsieur Le Procureur de la République (Parquet civil) le

3 expéditions à Monsieur Le Procureur de la République (Parquet civil) le

1 grosse à M^e GALLON le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que Monsieur [D], [O] [H], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (RDC) n’est pas le père de l’enfant [J], [F] [Y] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14] (95) :

ANNULE la reconnaissance n°11 de l’enfant [J], [F] [Y] effectuée par

Monsieur [D], [O] [H] le [Date naissance 3] 2017 à la mairie de [Localité 11] (92) ;

ANNULE la mention de reconnaissance n°11 dans le corps de l’acte de naissance n°001104/2017 de l’enfant [J], [F] [Y] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14] (95) dressé le 28 avril 2017 à la mairie d'[Localité 14] (95) ;

ORDONNE qu’il soit fait mention du jugement d’annulation en marge de l’acte de naissance n°001104/2017 de l’enfant [J], [F] [Y] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14] (95) dressé le 28 avril 2017 à la mairie d'[Localité 14] (95) ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;

REJETTE la demande d’annulation de la déclaration de nationalité française de l’enfant [J], [F] [Y] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14] (95) ;

CONDAMNE les défendeurs, à savoir Monsieur [D] [H] et Madame [T] [Y] aux dépens.

Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 15 novembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales et Madame Caroline SOUILLARD, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES