Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 4, 12 mars 2025, n° 22/05223

TJ Toulouse 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Efficacité de la procédure judiciaire
Le tribunal a estimé que la jonction des procédures était nécessaire pour éviter des décisions contradictoires et pour simplifier le traitement des affaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 4, 12 mars 2025, n° 22/05223
Numéro(s) :	22/05223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DEVIERSClaire FAGES
Parties :	S.A.S.U. LE PERY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE Le 17 Mars 2025

POLE CIVIL – Fil 4

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 22/05223 – N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6

POLE CIVIL – Fil 4

MAGISTRAT : Mme [H]-

GREFFIER : M^me RIQUOIR

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LE PERY, RCS Toulouse 537 850 620

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

DEFENDEURS

M. [W] [O]

représenté par M^e Julien DEVIERS, vestiaire : 416

Mme [V] [E] épouse [O]

représentée par M^e Julien DEVIERS, vestiaire : 416

S.E.L.A.S. ARVA, prise en la personne de Maître [K] [B], RCS Toulouse 483 285 698, es qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la SAS LE PERY

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

S.E.L.A.R.L. [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], RCS Toulouse 812 276 210, ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS LE PERY

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l’article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/05223 – N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6 et sous le numéro 25/293

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Mme [H]- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/05223 – N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6 le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LE PERY, RCS Toulouse 537 850 620

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

DEFENDEURS

[W] [O]

représenté par M^e Julien DEVIERS, vestiaire : 416

[V] [E] épouse [O]

représentée par M^e Julien DEVIERS, vestiaire : 416

S.E.L.A.S. ARVA, prise en la personne de Maître [K] [B], RCS Toulouse 483 285 698, es qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la SAS LE PERY

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

S.E.L.A.R.L. [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], RCS Toulouse 812 276 210, ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS LE PERY

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Mercredi 9 avril 2025 à 8h30

pour conclusions en réplique du demandeur (M^e GAFES CLF) avant clôture et fixation du dossier en plaidoirie.

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT