TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [W] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Fabrice [Localité 5]

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07361 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6K

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/07361 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6K

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 02/06/2016 à effet au 07/06/2016, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [L] [W] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 2] , pour un loyer de 548.70 euros, outre provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [L] [W] le 08/11/ 2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 3428.42 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 23/ 04/ 2025, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner Mme [L] [W] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, deux mois après la délivrance du commandement de payer

— voir ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie

— voir ordonner , à défaut, l’expulsion de Mme [L] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier,

— voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 , R433-1 à R433-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

— voir condamner Mme [L] [W] au paiement à titre provisionnel :

D’une somme de 5814.34 euros au titre de l’arriéré au 04/ 04/ 2025, mars 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payerD’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et des charges à compter du lendemain de la résiliation jusqu’à libération des lieux D’une somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 24/ 04/ 2025.

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/07361 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6K

A l’audience du 07/10/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 8113.53 euros, au 1/ 10/ 2025, septembre 2025 inclus, maintient ses autres demandes.

Il précise qu’ il ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation .

Mme [L] [W], assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, a comparu. Elle expose qu’un rappel CAF a couvert la dette intégralement ; elle demande subsidiairement des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

Un diagnostic social a été reçu au Greffe le 7/ 10/ 2025, dont les termes ont été communiqués à l’audience au bailleur.

En délibéré le bailleur a confirmé que la dette est soldée et se désiste de son instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

En application de l’article 394 , 395 et 397 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement d’instance de [Localité 4] HABITAT OPH implicitement accepté par Mme [L] [W] , compte-tenu de ses prétentions à l’audience du 07/10/2025.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner [Localité 4] HABITAT OPH aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

CONSTATE le désistement d’instance de [Localité 4] HABITAT OPH pour le bail conclu entre les parties portant sur les lieux loués situés [Adresse 2] , implicitement accepté.

DIT qu’il emporte extinction de la présente instance.

CONDAMNE [Localité 4] HABITAT OPH aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT