MINUTE N° : 24/527

JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02507 [F] N° Portalis DB3U-W-B7H-NDKS

AFFAIRE : [W] [N]/ [Y]-[B] [L] épouse [N]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC [F] Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 11], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, Greffiere.

DATE DES DÉBATS : 19 septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], [Localité 9] (INDE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au Barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 229

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (INDE)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat

1 grosse à M^e Sylvère HATEGEKIMANA le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, aux demandes relatives à l’autorité parentale et aux demandes alimentaires ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], [Localité 9] (INDE),

et de Madame [T] [G]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (INDE)

mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 9] (INDE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande de désignation d’un notaire ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 16 mars 2022 ;

DÉBOUTE Monsieur [N] de sa demande d’attribution préférentielle, du bien commun, ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 8]

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée;

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 15 novembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE et Madame Caroline SOUILLARD, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES