Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre du conseil, 24 septembre 2025, n° 25/05388

TJ Pontoise 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Vacance de la succession
Le tribunal a constaté que la succession était effectivement vacante et a jugé nécessaire de nommer un curateur pour gérer les droits et obligations liés à cette succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. du cons., 24 sept. 2025, n° 25/05388
Numéro(s) :	25/05388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° Rôle : N° RG 25/05388

N° Portalis DB3U-W-B7J-OXE2 N° minute :

Code NAC : 28 G

Jugement du 24 Septembre 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[6]

[8] ([4])

Monsieur [R], [W], [Z] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

—===ooo§ooo===---

CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

—===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===---

JUGEMENT DE NOMINATION D’UN CURATEUR

POUR UNE SUCCESSION VACANTE

La Chambre du Conseil, en matière gracieuse, du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 24 Septembre 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en Chambre du Conseil, et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public au greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

DECLARE vacante la succession de :

Monsieur [R], [W], [Z] [K]

Né le [Date naissance 2] 1914 à [Localité 13] (ILLE-ET-VILAINE)

Décédé le [Date décès 1] 2000 à [Localité 10] (VAL D’OISE)

Marié

Dont le dernier domicile était : [Adresse 3]

NOMME en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la [7] ([5]) à [Localité 12] (Val de Marne) [Adresse 9] ;

DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux anciens articles 813 et suivants du Code Civil ;

DIT qu’il sera tenu de faire constater l’état de la succession par un inventaire, qu’il exercera et poursuivra les droits de ladite succession, qu’il répondra aux demandes formées contre elle ;

DIT que, d’une manière générale, il accomplira tous actes d’administration de ladite succession ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11], le 24 Septembre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Président,

Christelle SIMON Didier FORTON