Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 11 février 2026, n° 25/09274

TJ Paris 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux articles du code de procédure civile, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le juge a confirmé que, conformément à la procédure, la société Hermes devait être condamnée aux frais et dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société S.A.S. Hermes [V] a assigné Madame [L] [P] et la société Chems Paris pour contrefaçon de droits d'auteur. Au cours de la procédure, Hermes [V] a décidé de se désister de l'instance et de l'action engagées. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a condamné Hermes [V] aux frais et dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 11 févr. 2026, n° 25/09274
Numéro(s) :	25/09274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal LEFORT
Cabinet(s) :	DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. CHEMS PARIS, société Hermes

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Pascal LEFORT #P0075

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/09274

N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTL

N° MINUTE :

Assignation du :

04 août 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 11 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES [V]

24, rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DEFENDERESSES

S.A.S. CHEMS PARIS

48 rue de Bassano

75008 PARIS

Défaillante

Madame [L] [P]

81, avenue Marceau

92400 COURBEVOIE

Défaillante

Décision du 11 février 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/09274 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTL

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

La société Hermes [V] a fait assigner Madame [L] [P] et la société Chems Paris devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur par acte de commissaire de justice du 04 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 octobre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 janvier 2026, la société Hermes [V] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 04 août 2025 à l’encontre de Madame [L] [P] et la société Chems Paris.

Madame [L] [P] et la société Chems Paris n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Hermes [V] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Hermes [V] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/09274 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Hermes [V] aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 11 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON