DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 18/05041 – N° Portalis DB3U-W-B7C-KNXG

28A

[N] [V] épouse [G]

[H] [G]

[D] [C]

C/

[P] [K]

[J] [K]

[E] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDEURS

Madame [N] [B] [V] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 17] , demeurant [Adresse 6]

Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [D] [S] [C], né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 22] , demeurant [Adresse 8]

représentés par M^e Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de M^e Charles CAZALS, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Madame [P] [W] [A] [K], née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

Madame [J] [Z] [K], née le [Date naissance 9] 2007 à HAITI, demeurant [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Madame [P] [K]

Monsieur [E] [M] [U] [F], né le [Date naissance 7] 1999 au GUATEMALA, demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Cécile JARRY avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de M^e Antoine HINFRAY, avocat plaidant au barreau de Paris

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Vu le jugement rendu le 22 juin 2020 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte et partage de l’indivision existant entre [O] [R] veuve [T], [P] [K], [J] [K] et [E] [F] vis-à-vis du bien immobilier sis à [Adresse 3] AE n°[Cadastre 14] et section AE n°[Cadastre 12], désignant le Président de la [16] Versailles, avec faculté de délégation, pour y procéder,

Vu la délégation de Me. [Y] [L], notaire à [Localité 18] par le Président de la [16] [Localité 21],

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 9 novembre 2021 confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juin 2020 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu l’arrêté du garde de sceaux, ministère de la justice, en date du 25 février 2022, qui a accepté la démission de Me.[L], notaire à [Localité 18],

Vu la désignation de Me. [X] [I], notaire à [Localité 20] par ordonnance du 7 juillet 2022, en remplacement de Me [L],

Vu l’acte de partage reçu le 29 avril 2025 par Me. [X] [I], notaire à [Localité 20].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de partage de l’indivision existant entre [O] [R] veuve [T], [P] [K], [J] [K] et [E] [F] vis-à-vis du bien immobilier sis à [Adresse 2] section AE n°[Cadastre 14] et section AE n°[Cadastre 12].

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la clôture de la procédure de partage de l’indivision existant entre [O] [R] veuve [T], [P] [K], [J] [K] et [E] [F] vis-à-vis du bien immobilier sis à [Adresse 2] section AE n°[Cadastre 14] et section AE n°[Cadastre 12].

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 10 juillet 2025.

Le Greffier, Le Juge commis,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY