TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 72]

Ordonnance sur requête en omission de statuer

modifiant l’ordonnance de référé du 6 mai 2024

Minute

(Minute n° 24/449)

N° RG 24/02736 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6C6

(N° RG 23/02435)

21 copies

COPIE délivrée

le 27/01/2025

à la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE

la SCP BAYLE – JOLY

M^e Thomas BLAU

l’AARPI CASTERA – SASSOUST

l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELARL DGD AVOCATS

M^e Jérôme DIROU

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Brunelle FESSARD

la SELARL GALY & ASSOCIÉS

M^e Tanguy HUERRE

la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Charles PAUMIER

M^e Selim VALLIES

2 copies au service des expertises

Rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 5 décembre 2024, Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX représentant :

Madame [H] [T]

née le 31 août 1990 à [Localité 75] (Etats-Unis)

[Adresse 1]

[Localité 32]

a demandé qu’il soit procédé en réparation de l’omission de statuer entachant l’ordonnance de référé en date du 6 mai 2024 concernant la procédure l’opposant à :

Dossier 23/2435

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence [80]

[Adresse 2] [Localité 74] représenté par son syndic en exercice GROUPE IMMOBILIER AMI,

société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est sis [Adresse 55]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas SASSOUST de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 68]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES

Dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 30]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

E.U.R.L. AISLATEC

Dont le siège social est :

[Adresse 61]

[Localité 51]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A.S. Aquitaine Technique du Bâtiment (ATB)

Dont le siège social est :

[Adresse 53]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Adresse 70]

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 49]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Localité 71]

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Localité 41]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A.S. [Localité 73] PAYSAGES

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 42]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

CAP TP

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 22]

[Localité 44]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A.S. [S] CARNELOS

Dont le siège social est :

[Adresse 45]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie DAUGUEN, avocat postulant au barreau de Bordeaux, Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DSA AQUITAINE

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 39]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

EURISOL

Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est:

[Adresse 19]

[Localité 50]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

E.U.R.L. GP PEINTURE

Dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

HAUTS DE GARONNE ENERGIES

Société par actions simplifée à associé unique

Dont le siège social est :

[Adresse 79]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Noémie OHANA, avocat plaidant au barreau de PARIS

MATEOS ELECTRICITE AQUITAINE

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 40]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

MI2A

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 48]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

OPNA

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 65]

[Localité 42]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A.R.L. REKTO

Dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

RS 33

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 20]

[Localité 37]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Brunelle FESSARD, avocat au barreau de BORDEAUX

SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE (SAE)

Dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SOCIETE DES COLORANTS DU SUD-OUEST (UNIKALO)

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 42]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

ALLIANZ IARD

ès-qualités d’assureur dommage-ouvrage du programme SAKURA (contrat n°215.950.631)

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 66]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur de la société BOUYGUES IMMOBILIER (contrat n°215.952.631)

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 66]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

Dossier 23/2568

DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 68]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

La société CONNEXION BATIMENT

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 38]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ACTE IARD

Assureur de la société FAYE ARCHITECTES

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 52]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

La société APAVE SUDEUROPE

Société par actions simplifiéedDont le siège social est :

[Adresse 62]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société FT2S FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX

Société par actions simplifiéedDont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 38]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société T.L.B TRAVAUX LOCATION BERNARD anciennement TFL

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 59]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société ETANDEX

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 81]

[Localité 43]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société EUROP’ISOLATION

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 46]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A.R.L. K2 PEINTURE

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 78]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA

Assureur de la société APAVE SUD EUROPE

Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen prise en son établissement en France [Adresse 63]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société AXA FRANCE IARD

Assureur de la société DSA AQUITAINE

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 69]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La société AXA FRANCE IARD

Assureur de société :

— TLF

— ATB

— MATEOS

— RS33

— MI2A

— [Localité 71]

— SAE ETANCHEITE

— AISALATEC

— [Localité 73] PAYSAGES

— CAP TP

— EUROP’ISOLATION

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 69]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Assureur de la société CONNEXION BATIMENT

Dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 54]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

La société MMA IARD

Assureur de la société CONNEXION BATIMENT

Dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 54]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ALLIANZ IARD

Assureur de :

— la société ETANDEX

— la société OPNA

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 67]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société SMABTP

Assureur de :

— la société ATLAS DEMOLITION 33

— la société BOMAS

— la société FTS

Société d’assurance mutuelles dont le siège social est :

[Adresse 64]

[Localité 57]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société GENERALI IARD

Assureur de la société [S] CARNELOS

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 18]

[Localité 56]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La société BPCE IARD

Assureur de la société GP PEINTURE

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 77]

[Localité 60]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

La société MAAF ASSURANCES

Assureur de la société K2 PEINTURE

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 77]

[Localité 60]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES VOLONTAIRES

La société AREAS DOMMAGES

Société d’assurances mutuelles dont le siège social est :

[Adresse 47]

[Localité 58]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 76] situé [Adresse 3], et désigné Monsieur [S] [N] pour y procéder.

Par requête reçue au Greffe le 5 décembre 2024, Madame [H] [T] a saisi la présente juridiction en rectification d’une omission de statuer sur ses demandes tendant à voir constater que ses demandes valent interruption de prescription ou forclusion, et à voir ordonner une expertise judiciaire s’agissant des désordres affectant ses lots.

Les observations des parties ont été sollicitées par écrit conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, au plus tard pour le 13 janvier 2025.

Elles ont indiqué s’en remettre sur les demandes de Madame [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, il apparaît que la décision prononcée le 6 mai 2024 a effectivement omis de statuer sur la demande formée par Madame [T], tendant à voir ordonner une expertise judiciaire relativement aux désordres affectant son lot.

Il convient dès lors de rectifier cette omission de statuer, dans les termes du dispositif.

La demande de Madame [T] tendant à voir constater que ses demandes valent interruption de prescription ou forclusion ne s’analysant pas en une prétention juridique, il n’y a pas lieu d’y faire référence.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

Constate l’existence d’ une omission de statuer affectant la décision prononcée par cette juridiction du 6 mai 2024,

En ordonne la rectification comme suit:

— Dans les motifs:

Complète le paragraphe “Sur la demande d’expertise judiciaire”, page 19, comme suit:

“Il résulte des pièces produites par Madame [T], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 29 novembre 2023, que sa demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée par Madame [T].”

— Dans le dispositif, pages 21 et 22:

complète la mission dévolue à l’expert par l’ordonnance du 6 mai 2024 comme suit:

“– se rendre sur les lieux ( lots n°242, 275, 159 et 160 appartenant à Madame [T]) en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;

– vérifier si les désordres allégués par Madame [T] dans ses écritures et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;

– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices de toute nature subis par Madame [T] et proposer une base d’évaluation”.

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,