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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. du cons., 14 oct. 2025, n° 25/02489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° Rôle : N° RG 25/02489
N° Portalis DB3U-W-B7J-ONBV N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 14 Octobre 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[O] [D]
[U] [Z]
[L] [G] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 09 Septembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
—===ooo§ooo===---
REQUERANT :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (GUINEE)
de nationalité guinéenne
en concubinage
Agent logistique
Demeurant [Adresse 3] [Adresse 6]
Comparant
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [U] [Z]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (GUINEE)
de nationalité guinéenne
en concubinage
en recherche d’emploi
Demeurant : [Adresse 3] [Adresse 6]
comparante
Madame [L] [G] [B]
Mineure, née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
de nationalité guinéenne
Comparante, assistée de sa mère Madame [U] [Z], en qualité de représentante légale
Le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
—===ooo§ooo===---
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la juridiction compétente ;
DIT que la loi guinéenne est applicable aux conditions de l’adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption ;
PRONONCE l’adoption simple de :
[L] [G] [B]
née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 8] (95)
de nationalité guinéenne
par :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] (Guinée)
de nationalité guinéenne
en concubinage
DIT que l’adoptée portera le nom [J] ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 2017 N°949 de [L] [G] [B] à la Mairie de [Localité 8] (VAL D’OISE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 23 Octobre 2024, jour du dépôt de la requête ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant et aux parties à l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 14 Octobre 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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