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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. du cons., 18 déc. 2025, n° 25/04450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu l’article1166 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 211-13 et D 211-10-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
SE DÉCLARE incompétent au profit de la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
DIT que la présente ordonnance dessaisie la Juridiction ;
DIT que le dossier enregistré sous le numéro de rôle : N°RG 25/04450 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXN sera transmis au greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec une copie de la présente décision ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 Décembre 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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