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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 10 juil. 2025, n° 19/01961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 19/01961 – N° Portalis DB3U-W-B7D-K55U
28A
[C] [U] épouse [K]
[D] [U]
C/
[E] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré;
Date des débats : 26 juin 2025
DEMANDEURS
Madame [C], [X], [L] [H] [U] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [D], [B], [S], [G] [U], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [E], [F], [I], [O] [U], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2019 par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [M] veuve [U],
Vu la délégation de Me. [J] [Y], notaire à [Localité 9] par le Président de la [7] [Localité 11],
Vu l’acte de partage reçu le 12 mai 2025 par Me. [J] [Y], notaire à [Localité 9].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [H] [M] veuve [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [H] [M] veuve [U].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 10 juillet 2025.
Le Greffier, Le Juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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