TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 15/00349 – N° Portalis 352J-W-B67-CEKG5

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 20/11/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 13] (E1759)

M^e METAIS (R0030)

M^e LACAN (E0435)

M^e RONZEAU (P0499)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 20 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. DAC

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillant

S.C.P. ANDRE RAPINAT ET GAUTIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.P. LACOURTE ET ASSOCIES, NOTAIRES

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Société CGPA, intervenante volontaire

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Maître Marc FORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0773

__________________________________

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [M] [X] en date du 25 novembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à la SARL D.A.C. et à la SELAS LACOURTE & ASSOCIES et en date du 12 décembre 2014 à la SCP ANDRE – RAPINAT – GAUTIER ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société CGPA en date du 11 mars 2015 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la SARL D.A.C. ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 juillet 2025 de Monsieur [M] [X] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 septembre 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 septembre 2025 de la SELAS LACOURTE & ASSOCIES ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2025 de la SCP ANDRE – RAPINAT – GAUTIER ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, c’est pourquoi l’absence de conclusions d’acceptation de désistement de la société CGPA ne fait pas obstacle au désistement de M. [X], celle-ci n’ayant pas présenté de défense au fond ni de fin de recevoir.

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [M] [X] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS LACOURTE & ASSOCIES et la SCP ANDRE – RAPINAT – GAUTIER ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Faite et rendue à [Localité 12], le 20 novembre 2025.

La greffière Le juge de la mise en état