MINUTE N° : 25/267

JUGEMENT DU : 06 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/02177 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NDLO

AFFAIRE : [D] [G] [J] épouse [H] [S] [M] [B]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Juin 2025 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 10 Avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [G] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie GRANDJEAN, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 95

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [M] [B]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Sandra SALVADOR, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 231

1 grosse le 06 Juin 2025 à M^e Stéphanie GRANDJEAN

1 grosse le 06 Juin 2025 à M^e Sandra SALVADOR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 28 juin 2021, par laquelle le juge de la mise en état a prescrit les mesures provisoires nécessaires ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

De Madame [D], [G] [J]

Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (VAL-D’OISE)

ET de Monsieur [S] [M] [B]

Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (VAL-D’OISE)

MARIÉS LE [Date mariage 4] 2019 A [Localité 10] (VAL-D’OISE)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 06 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES