Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 11 février 2025, n° 24/05492

TJ Pontoise 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Applicabilité des lois congolaises
Le tribunal a jugé que la loi congolaise est applicable aux conditions de l'adoption, et que celles-ci n'étaient pas satisfaites dans ce cas.
Rejeté
Consentement de la mère
Le tribunal a considéré que, bien que le consentement ait été donné, cela ne suffisait pas à satisfaire les exigences légales en vertu de la loi congolaise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 24/05492
Numéro(s) :	24/05492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

N° Rôle : N° RG 24/05492

N° Portalis DB3U-W-B7I-OBKB N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 11 Février 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[O] [F] [N]

[J] [K] [T]

[B] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

—===ooo§ooo===---

CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

—===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===---

JUGEMENT

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a rendu le 11 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe

Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président

Monsieur Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 janvier 2025 devant Cécile MARCHADIER, Présidente, et Claude BARANES, juge assesseur, en présence du Procureur de la République.

—===ooo§ooo===---

REQUERANT :

Monsieur [O] [F] [N]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (République Démocratique du Congo)

de nationalité congolaise

Electricien

Marié

Demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [J] [K] [T]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (République Démocratique du Congo)

de nationalité francaise

Mariée

Demeurant [Adresse 2] Comparante en personne

[B] [X]

née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 6] (Seine-[Localité 9])

de nationalité française

Demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de sa mère, Madame [J] [K] [T], en sa qualité de représentante légale

EN PRESENCE DU :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition par le greffe,

DÉCLARE la juridiction compétente,

DIT que la loi congolaise est applicable aux conditions de l’adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption,

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] [N] de sa demande d’adoption simple de [B] [X] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 6] (93),

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que la présente décision est notifiée par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause,

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 11 février 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER