Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 23 septembre 2025, n° 25/00150

TJ Pontoise 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté que le jugement était effectivement entaché d'erreurs matérielles et a décidé de les rectifier conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 23 sept. 2025, n° 25/00150
Numéro(s) :	25/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie VAN HEULEJennifer MSIKA
Parties :	SARL MCI IMMOBILIER c/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE sis à

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 23 Septembre 2025

N° RG 25/00150 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWI6

78A

ADJUDICATAIRE – DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

SARL MCI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°932 970 262 et dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jennifer MSIKA, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 6] [Adresse 8], représenté par son syndic, le CABINET BETTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 471.829,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [U] [W] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (TURQUIE), de nationalité turque

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] (TURQUIE), de nationalité turque

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparants

Notifié le

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d’adjudication en date du 10 juin 2025 sous le RG n°24/00245 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SARL MCI IMMOBILIER en date du 9 septembre 2025 aux termes de laquelle elle sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 10 juin 2025 sous le RG n°24/00245, relative à sa forme juridique ;

Vu l’avis adressé aux parties le 9 septembre 2025 et l’absence d’observations ;

Vu les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il s’avère que le jugement du 10 juin 2025 sous le RG n°24/00245 est entaché d’erreurs matérielles, en ce qu’il est indiqué dans ses première et troisième pages, comme adjudicataire la SCI MCI IMMOBILIER, alors qu’il résulte de l’extrait KBIS déposé à l’audience que la société MCI IMMOBILIER est une société à responsablité limitée.

Il convient dès lors de rectifier ces erreurs matérielles ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’erreurs matérielles, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant par jugement rectificatif, réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Rectifie le jugement en date du 10 juin 2025 sous le RG n°24/00245 et dit que :

— au lieu de lire, en page 1 du jugement,

“S.C.I. MCI IMMOBILIER, société civile immobilière ”

il convient de lire

“SARL MCI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée”

— au lieu de lire, en page 3 du jugement, au paragraphe “PAR CES MOTIFS”

“ Déclare la S.C.I. MCI IMMOBILIER ”

il convient de lire

“ Déclare la S.A.R.L. MCI IMMOBILIER ”

Dit que mention de cette décision sera faite en marge du jugement du10 juin 2025 sous le RG n°24/00245 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON