Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 5 mars 2025, n° 25/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Sté Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ( RCS RENNES n, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
05/03/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00262 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ4D
DEMANDEUR :
Sté Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (RCS RENNES n° 857500227)
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [Z] [D]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée e de Sandrine GASNIER,, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 5 mars 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/00262 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ4D, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître [O] RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Alsace ·
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Foyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Investissement ·
- Lettre de mission ·
- Mise en garde ·
- Procédure pénale ·
- Mise en état
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Sabah ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Date ·
- Acceptation ·
- Avocat
- Cadastre ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Langue ·
- Interprète ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dégât des eaux ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Copropriété ·
- Eaux ·
- Mutuelle
- Consommation ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Demande ·
- Déchéance ·
- Adresses
- Bail verbal ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Port ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Créanciers
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Pays ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Nationalité
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tiers payeur ·
- Provision ·
- Créance ·
- Poste ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.