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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 12 déc. 2025, n° 25/01118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
DU 12 Décembre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/01118 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HY
CODE NAC : 70C
S.C.I. VALOR [Localité 3] 2
C/
Monsieur [C] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 12 Décembre 2025
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. VALOR [Localité 3] 2, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0158
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 12 décembre 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 24 Novembre 2025, la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 a fait assigner Monsieur [C] [I] à comparaître à l’audience des référés du 12 Décembre 2025.
A cette audience, la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [C] [I], non représenté à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [C] [I] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [C] [I] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [C] [I] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 .
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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