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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 3 oct. 2025, n° 25/00759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
DU 03 Octobre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00759 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OOB4
CODE NAC : 30B
S.A. SEQENS
C/
S.A.S. DT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 Octobre 2025
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0744
DÉFENDEUR
S.A.S. DT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 03 octobre 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 21 Juillet 2025, la S.A. SEQENS a fait assigner la S.A.S. DT à comparaître à l’audience des référés du 26 août 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 03 Octobre 2025.
A cette audience, la S.A. SEQENS a indiqué se désister de son instance à l’encontre de S.A.S. DT ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.A. SEQENS a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. DT ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A. SEQENS à l’encontre de la S.A.S. DT ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. SEQENS .
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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