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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 9 févr. 2024, n° 23/03721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 09 Février 2024
N° RG 23/03721 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNPJ
DEMANDEUR :
Madame [C] [W] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10]
Chez Monsieur [D] [W]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Florence MULLER-TAILLEFER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516 et Maître Florence MOREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (78)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Florence MULLER-TAILLEFER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [W] [C], née le à [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9],
et de
Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mars 2014 ;
CONDAMNE Madame [C] [W] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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