MINUTE N° : 25/00690

JUGEMENT

DU 27 Juin 2025

N° RC 24/04509

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 781 598 248

ET :

[J] [R]

Débats à l’audience du 24 Avril 2025

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur [R]

Monsieur le Prefet d'[Localité 4] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 27 Juin 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Avril 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 27 Juin 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Mme [G], responsable de pôle, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant

D’autre Part ;

EXPOSE DES MOTIFS

Par contrat sous seing privé, signé le 29 août 2022 à effet du 20 septembre 2022, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à M. [J] [R], un bien immobilier à usage d’habitation avec parking souterrain, situé à [Adresse 5], pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 479,89 euros outre la somme de 142,07 euros à titre de charges.

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a :

— saisi la CAF le 23 mai 2023 de la situation,

— fait signifier le 25 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [J] [R].

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, dénoncé au préfet d’Indre et Loire le même jour pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut depaiment des loyers et charges ;

— ordonner l’expulsion de M. [J] [R] devenu sans droit ni titre ;

— et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 884,92 euros au titre des loyers et charges impayés et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyers et charges actualisés à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération de lieux, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait valoir que son locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai imparti par le commandement, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 24 avril 2025, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par son salarié muni d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance 2 582,72 euros hors dépens. Il indique qu’il n’y a plus d’APL depuis janvier 2025. Le paiement du loyer courant a été repris. Il est d’accord pour que des délais suspensifs soient accordés à son locataire qui a proposé de payer 50 euros mensuel en plus du loyer courant.

M. [J] [R] comparait. Il explique être hospitalisé en psychiatrie depuis deux mois et souffrir d’un phobie administrative ce qui l’a mis dans une situation financière délicate. Il a pu déjà apurer un certain nombre de dettes. Il s’engage à verser 1 000 euros, dès qu’il aura touché la participation aux bénéfices de l’entreprise qui l’emploie. Il aide sa fille financièrement pour ses études. Il envisage à terme de quitter le logement, devenu trop grand pour lui mais souhaite pour l’instant y rester. Il reconnait la dette et propose de régler 50 euros par mois pour apurer la dette. Il perçoit un revenu mensuel de 2 000 euros. Il fait les démarches nécessaires pour bénéficier d’un accompagnement social.

Le diagnostic social et financier confirme ce revenu et fait état de 1 832 euros de charges, loyer compris.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1 ) Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie de la saisine de la CAF et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

2) Sur le fond

— Sur la demande de constat d’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT produit :

— le bail conclu le 29 août 2022 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux.

— le commandement de payer visant cette clause, signifié le 25 juillet 2024, pour la somme 2.041 euros en principal,

— une décompte de créance arrêté au 23 avril 2025.

Il en ressort que l’arriéré de loyer n’a pas été régularisé dans les deux mois du commandement de payer. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 26 septembre 2024

— Sur la demande en paiement au titre de l’arrieré locatif et de l’indemnité d’occupation

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l’obligation principale d’un locataire à l’égard de son bailleur en vertu de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Depuis la résiliation du bail, M. [J] [R] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.

M. [J] [R] est donc redevable des loyers dus avant la déchéance du terme et des indemnités d’occupations postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte de créance d’un montant de 2 582,72 euros hors dépens à la date du 23 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 comprise), au titre des loyers et indemnité d’occupation échus après déduction des frais de commissaire de justice et des frais d’enquête.

M. [J] [R], ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.

Toutefois, en application de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, le bailleur a déduit de la crance qu’il revendique, les frais d’enquête sociale, non justifiés et les frais de commissaire de justice compris dans les dépens. La créance de 2.582,72 euros arrêtée à la date du 24 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 comprise), au titre des loyers et indemnités d’occupation échus sera donc retenue.

— Sur les délais de paiement.

L’article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Le décompte de créance produit démontre que M. [J] [R] a repris le paiement du loyer de mars 2025 en y ajoutant 43,15 euros à valoir sur l’arriéré de la créance. Les démarches faites par ce dernier pour bénéficier d’un accompagnement social et l’équilibre de ses ressources et charges rednent possible que lui soit accordé les délais suspensifs aux quels sont bailleur a consenti.

Compte tenu de ces éléments, M. [J] [R] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

En cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, à défaut de règlement d’une mensualité ou du loyer et charges courants, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l’absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir la locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu’à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.

3) Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J] [R], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture et du commandement de payer et de la notification exploc.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Afin de favoriser le règlement des loyers et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2022 entre l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT et M. [J] [R] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 5] avec parking souterrain, sont réunies à la date du 26 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [R] à verser à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de deux mille cinq cent quatre vingt deux euros et soixante douze centimes (2 582,72 euros) arrêtée à la date du 24 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 comprise) ;

AUTORISE M. [J] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une trente sixième mensualité qui soldera la créance en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que jusqu’à la décision définitive sur la procédure de surrendettement, toute mensualité impayée qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré restée impayée quinze jours après sa date d’exigibilité justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [J] [R] soit condamné à verser à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, jusqu’à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges justifiées qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [R] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification exploc ;

REJETE toutes autres demandes.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 4] et [Localité 6] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,