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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 11 mars 2025, n° 24/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le 11 mars 2025
N° RG 24/00215 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6Z5
78A
Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.
RENDONS L’ORDONNANCE DONT LA [Localité 11] SUIT :
ENTRE
LE CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6] (Val d’Oise) représenté par son Syndic en exercice, la société KFPM, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 833.358.435, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
LA PARTIE SAISIE
Monsieur [P] [H] [O] [C] [N] [M]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (GABON), célibataire, de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 6]
—ooo§ooo—
Vu le courrier adressé aux parties le 19 février 2025 ;
Vu le courriel de Me SEMERIA, représentant le créancier poursuivant, du 3 mars 2025, sollicitant la réouverture des débats ;
MOTIFS
L’examen du dossier fait apparaître qu’il est incomplet ou que des précisions sont à apporter :
En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le créancier poursuivant est invité à :
— fournir toutes explications sur la créance réclamée à hauteur de 39.286,08 euros alors que le jugement du 14 juin 2022 invoqué comme titre exécutoire condamne la DNID (curateur à la succession vacante de [Z] [D]) et M. [P] [C] [N] [M] (en sa qualité d’héritier de [Y] [D]), à payer les sommes de 32.590,50 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, ainsi qu’aux dépens, dans la proportion de leurs parts dans l’indivision,
— fournir toutes explications sur la situation juridique de la DNID à qui le commandement de saisie et l’assignation 'ont pas été délivrés
— produire l’attestation après décès en date du 6 mars 2024 publiée le 15 mars 2024, mentionnée dans le commandement valant saisie et fournir toutes explications sur les conséquences en résultant, notamment sur l’indivision ou la cessation de celle-ci et la créance réclamée à M. [P] [C] [N] [M]
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 6 mai 2025 à 15h00 ;
Invite le créancier poursuivant à fournir les explications et pièces ci-dessus détaillés
Dit que la présente ordonnance vaut convocation des parties à cette audience
Fait à [Localité 9], le 11 mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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