Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 21/05721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/05721 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MH5W
28A
[Y] [A]
[U] [W]
[R] [O] [J] [W]
[L] [W]
C/
[F] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de l’audience : 16 janvier 2025.
DEMANDEURS
Madame [Y] [B] [M] veuve [W], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] (COREE DU SUD), demeurant [Adresse 10]
Madame [R] [O] [J] [W], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (COREE DU SUD), demeurant [Adresse 6]
Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]
représentés par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
Madame [F] [W], née le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu le jugement rendu le 19 juin 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Y] [G], Monsieur [U] [W], Madame [R] [W], Monsieur [L] [W] et Madame [F] [W] et désignant Monsieur le Président de la [11], avec faculté de délégation pour y procéder,
Vu la délégation de la SCP GAULTIER, FERRIEN et POUDENS, notaire à Argenteuil, par le Président de la [11],
Vu l’acte de partage reçu le 17 octobre 2024 par Me. [S] [Z], notaire associé de la SCP GAULTIER, FERRIEN, POUDENS, [Z], notaire à Argenteuil.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Y] [G], Monsieur [U] [W], Madame [R] [W], Monsieur [L] [W] et Madame [F] [W].
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Y] [G], Monsieur [U] [W], Madame [R] [W], Monsieur [L] [W] et Madame [F] [W].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 23 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Piscine ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Risque naturel ·
- Responsabilité décennale ·
- Mur de soutènement ·
- Ouvrage ·
- Réalisation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion
- Virement ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Référé ·
- Banqueroute ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sociétés ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation d'eau ·
- Contentieux ·
- Société anonyme ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Logement ·
- Eaux
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Ukraine ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Location ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Message ·
- Intérêt ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facturation ·
- Santé ·
- Jour férié ·
- Professionnel ·
- Notification ·
- Associations ·
- Contrôle ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Prestation
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Quittance ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délais
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.