Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 1er décembre 2025, n° 23/01199

TJ Saint-Nazaire 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de ressources
La cour a reconnu que l'épouse avait droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de ressources entre les époux, et a fixé le montant à 15 000 euros.
Rejeté
Préjudice subi en raison de la faute de l'époux
La cour a estimé que les demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 1240 et 266 du Code civil n'étaient pas justifiées et a donc débouté l'épouse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 1er déc. 2025, n° 23/01199
Numéro(s) :	23/01199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Linda FREGONAFathi BENBRAHIM
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET

Texte intégral

N°

N° RG 23/01199 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FCIH

=============

[W] [I] [B] épouse [E]

[H] [L] [O] [E]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

M^e Linda FREGONA

M^e Fathi BENBRAHIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 01 Décembre 2025

DIVORCE POUR FAUTE

DEMANDEUR :

[W] [I] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (UKRAINE)

demeurant [Adresse 5] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2022-001214 du 20/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représentée par Maître Linda FREGONA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[H] [L] [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LA GREFFIÈRE : Lors des débats Madame Christel KAN

Lors du prononcé Madame Aude LECLÈRE

DÉBATS :

A l’audience non publique du 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et leurs obligations alimentaires en y appliquant la loi française,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [H] [E] le divorce de :

M. [H] [L] [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (44)

et de

Mme [W] [I] [B]

née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (Ukraine)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (85),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 30 mai 2023,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [H] [E] et Mme [W] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONDAMNE M. [H] [E] à verser à Mme [W] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros,

DÉBOUTE Mme [W] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil,

DÉBOUTE Mme [W] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du Code civil,

CONDAMNE M. [H] [E] au paiement des dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Aude LECLÈRE Anne BARON