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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 18 mars 2025, n° 24/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 18 Mars 2025
N° RG 24/00097 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXZL
78A
Jugement rendu le 18 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 3] à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 1].
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La SCI JMCJC, société civile immobilière, au capital de 1.524,49 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°325 795 730, dont le siège social est sis [Adresse 2]), représentée par Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à Conflans Sainte Honorine (78) demeurant [Adresse 5] à CERGY (95000), nommé mandataire « ad hoc » de ladite société suivant ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de PONTOISE
non comparante
— -------------------
18/03/2025
— -------------------
L’an deux mil vingt cinq et le dix huit mars ;
Vu l’assignation délivrée le 2 mai 2024 à personne morale à la SCI JMCJC ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 mai 2024 ;
Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de justice à LOUVRES (95) le 18 avril 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 3 décembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 5] à CERGY (95000), cadastrée section AH n°[Cadastre 6], section AH n°[Cadastre 7] et section AH n°[Cadastre 8], appartenant à la SCI JMCJC à l’audience d’adjudication du 18 mars 2025 ;
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d’ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la débitrice qui les ont d’ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 18 mars 2024 publié le 27 mars 2024 volume 2024 S n°70 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 ;
Ordonne la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de la SCI JMCJC qui les a d’ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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